Conditions Générales de Vente de DEFRETIN
à Marcq-en-Barœul à proximité de Lille !

NOS TARIFS

Informations sur nos tarifs d’intervention d’équipe (diagnostic de panne, réparation ou suite à sinistre / effraction) :Forfait de prise en charge et déplacement :

zone 1 (Marcq-en-Baroeul) : 53 € HT

zone 2 (communes limitrophes) : 63 € HT

zone 3 (autres communes) : 90 € HT

Main d’oeuvre (équipe de 2 Techniciens) : 

99,50 € HT par heure (fractionnement au 1/4 d’heure entamé)

Pièces et fournitures en sus

Merci de consulter nos Conditions Générales de Vente ci-dessous.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1)OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société M. DEFRETIN & Cie S.A.R.L au capital de 80 000 Euros, dont le siège social se trouve 170, rue du Docteur Ducroquet, 59703 MARCO EN BARCEUL, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro B 886 680 339, auprès de tout acheteur et sont soumises au droit français.

Elles prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits et/ou prestations de service et notamment les prestations d'installation faites par le vendeur.

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la Sté DEFRETIN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et il déclare avoir pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2) PRIX : Les prix s'entendent nets et sans escompte pour marchandises départ usine ou pose comprise. Les prix et engagements donnés par téléphone ou par un de nos représentants ne deviennent définitifs qu'après confirmation écrite de notre part. Nos fournitures sont vendues sur devis Hors Taxes. Toute variation ultérieure des taux de TVA, imposée par la loi, sera répercutée sur le prix.Sauf indication contraire, les prix des prestations sont des prix globaux et forfaitaires. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toute éventuelle modification du prix de vente sera signalée à l'acheteur avant la commande.

3) DEVIS - COMMANDE : Les devis sont établis sans frais pour l'acheteur, sauf cas spéciaux, et sont caducs à l'expiration d'un délai de quinze jours. Les ventes ne sont parfaites qu'après régularisation d'une commande écrite par l'acheteur, qui peut être matérialisée par la signature du devis. Nos agents et représentants ont qualité pour établir les devis et pour recevoir les acomptes. Aucune commande ne sera enregistrée avant la réception de l'acompte correspondant. En cas d'annulation unilatérale de la commande par l'acheteur, une indemnité est due par ce dernier à hauteur de l'acompte versé lors de la passation de sa commande. En cas d'annulation par le vendeur, l'acompte versé lors de la passation de la commande sera restitué à l'acheteur.

4) DÉLAIS : Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu'à partir de l'enregistrement du premier acompte. Toute modification intervenant après le relevé des dimensions définitives proroge d'autant le délai donné. Les délais de livraison sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure, ou causes extérieures au vendeur, telles que grève générale ou partielle, lock-out, épidémies, arrêt des transports, manque de force motrice, incendie, et d'une manière générale toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de notre usine ou celles de nos fournisseurs.

5) POSE : L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment établi et prouvé par l'acheteur. L'acheteur est tenu d'assurer tous travaux conditionnant la bonne exécution de la pose: dégagement de l'accès aux ouvertures (démontages rideaux, enlèvement de tout objet susceptible de gêner ou d'être endommagé tels que meubles, bibelots, etc...). Nous n'acceptons aucune responsabilité des dégâts survenus en cas de non respect de cette clause. Les accessoires non prévus, les frais supplémentaires de montage ou de démontage non prévus lors de la prise de la commande sont facturés en supplément. Lorsque l'état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer avant leur départ, tous les accessoires de manœuvre ou de finition, ces travaux de finition restent à la charge du client, tout nouveau déplacement demandé étant facturé en supplément. Les conditions de pose ci-dessus s'appliquent également à tous travaux d'entretien ou de réparation.

6) PAIEMENT : Nos produits étant fabriqués exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s'entend comme suit: 35% à la commande, le solde à la livraison ou à la fin de la pose. Toutes nos factures sont payables à notre siège social. La création de lettre de change ou l'acceptation de tous effets de commerce n'impliquant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Tout paiement non effectué à la date prévue, entraîne de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard calculé aux taux légal augmenté de cinq points du montant TTC du prix d'acquisition et figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

7) GARANTIE : Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière et vice de construction pendant deux ans à dater du jour de la mise à disposition. Cette garantie est strictement limitée au changement des pièces reconnues défectueuses et à la main-d'œuvre nécessaire pour le faire. Cette garantie exclue les détériorations dues à: stockage défectueux, manipulation incorrecte, utilisation non conforme, mauvais entretien, pose incorrectement effectuée par l'acheteur. La prise de possession ou l'utilisation des marchandises par nous vendues, signifie réception des travaux de la part de l'acheteur et constitue la date de commencement du délai de garantie. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au moment du paiement intégral. En cas de défaut de paiement par l'Acheteur, il lui est interdit d'en disposer pour quelque cause que ce soit, ni pour les revendre ou les transformer. L'acheteur a la garde juridique des marchandises et veille à leur parfaite conservation sous son entière responsabilité.

9) FORMALITES REGLES D'URBANISME Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation administrative, un accord de syndic de copropriété ou toute autre autorisation quelle qu'elle soit, l'Acheteur s'engage a faire toutes les démarches et est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation, ne saurait engager la responsabilité de la Sté DEFRETIN. La Sté DEFRETIN ne pourra être tenue responsable de déclaration erronée faite par l'Acheteur.

10) DROIT À L'IMAGE : l'acheteur autorise la Sté DEFRETIN, sans contreparties et sans formalités, à photographier ou à reproduire, dans ses publicités, catalogues, sous quelques formes que ce soit, les réalisations effectuées avec les produits installés.

11) DROIT APPLICABLE - LITIGE : En cas de litige, le Tribunal du siège social du vendeur est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.

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